CGV

Les présentes conditions générales de ventes annulent et remplacent les précédentes. Elles sont elles-mêmes susceptibles de faire l’objet d’une nouvelle édition.

GENERALITES

1.1 Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente (ci-après CGV) de la société ROLLER GRILL INTERNATIONAL S.A.S (ci-après désigné sous le nom commercial ROLLER GRILL) pour les produits proposés à la vente à une clientèle professionnelle de distributeurs (ci-après CLIENT(S) ou ACHETEUR(S)).

1.2 Conformément à la législation en vigueur, ces CGV sont la seule et unique base de négociation commerciale entre ROLLER GRILL et ses CLIENTS. En l’absence d’un accord écrit, toute commande reçue implique l’acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer notamment sur les bons de commande de l’ACHETEUR.

1.3 Toutes commandes transmises à ROLLER GRILL impliquent de la part de l’ACHETEUR l’acceptation des conditions générales de ventes. Ainsi, si les CGV se trouvent en opposition avec d’autres clauses ou toute autre convention, les CGV prévalent sur ces documents.

1.4 En passant commande dans les conditions prévues dans l’article « COMMANDES », l’ACHETEUR est réputé avoir expressément reconnu les présentes CGV.

1.5 Les CGV sont applicables à la vente des produits livrés et facturés à l’ACHETEUR en FRANCE et à l’international.
OFFRES

2.1 Les offres sont valables 30 jours et peuvent faire l’objet de modifications avant toute acceptation de l’ACHETEUR, notamment au niveau du planning de fabrication.

2.2 Les renseignements portés sur les catalogues, documentations techniques et commerciales de ROLLER GRILL ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être sujets à modification.

2.3 ROLLER GRILL se réserve le droit de retirer sans préavis un produit de ses documents précités. De même, l’amélioration des produits par ROLLER GRILL dans le cadre de sa progression technologique ou de la réglementation applicable ne fait l’objet d’aucune notification préalable, même si elle entraîne des variations dans les caractéristiques techniques desdits produits.
COMMANDES

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits, les pièces détachées et les éventuelles prestations de service commercialisés par ROLLER GRILL.

3.2 Toute commande doit préciser au minimum :
- Un numéro de commande
- La désignation de chaque produit ou pièce détachée
- La quantité de chaque produit ou pièce détachée
- L’adresse de livraison
- L’adresse de facturation, si différente de l’adresse de livraison
- Le n° de TVA de l’ACHETEUR à sa première commande chez ROLLER GRILL
3.3 Pour toute commande dédiée à l’export, il appartient à l’ACHETEUR, au moment de la commande, d’informer ROLLER GRILL des dispositions réglementaires de son pays et de son souhait éventuel d’un conditionnement ou d’un marquage spécifique. Pour le cas où le marquage ou le conditionnement spécifique entraîneraient des coûts supplémentaires, cette somme sera facturée en sus du prix fixé dans les offres de ROLLER GRILL.

3.4 Toute commande d’un ACHETEUR est ferme à compter de la validation par email de la bonne réception de la commande par ROLLER GRILL avec le mois au cours duquel la commande sera fabriquée et prête à expédier.

3.5 En tout état de cause, l’acceptation par ROLLER GRILL, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison, il ne soit apparu aucun risque financier ou autre de nature à la remettre en cause. En effet, si une commande présente un caractère anormal ou un risque financier excessif ou provient d’un ACHETEUR qui ne se serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, ou qui aurait manifesté à l’égard de ROLLER GRILL un comportement déloyal ou contraire aux bons usages commerciaux, ROLLER GRILL se réserve le droit de la refuser ou, à sa discrétion, de soumettre son acceptation à l’application de conditions particulières appropriées à la situation.
PRIX

4.1 Le tarif des produits ROLLER GRILL est un tarif net (emballage inclus, sauf palettisation facturée 13,- EUR H.T. / palette) dédié uniquement aux distributeurs. Le tarif des pièces détachées est fourni aux distributeurs sur demande.

4.2 Les prix et la devise de paiement sont indiqués en Euros ( € ).

4.3 Des frais administratifs sont facturés 6,- EUR H.T pour toute commande d’une valeur inférieure à 100 EUR H.T.

4.4 Les tarifs, conditions et éventuelles remises ou ristournes sont communiqués par ROLLER GRILL à l’ACHETEUR sur simple demande. Les éventuels rabais, remises ou ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive. Escompte 0 pour tout paiement anticipé.

4.5 Pour les ventes en FRANCE :

Le prix des produits et des pièces détachées sont nets hors taxes (H.T) et droits divers, et départ usine Bonneval pour les ventes en FRANCE Métropolitaine. Les factures sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation.

4.6 Pour les ventes à l’export :

Concernant les ventes à l’export, les prix s’entendent Ex-Works Bonneval (EXW) selon l’Incoterm CCI 2010. Les produits destinés à l’export sont exonérés de TVA en application de l’article 262 ter du Code Général des Impôts (CGI).

4.7 Prix des Produits :

Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur le jour de la mise à disposition des produits. ROLLER GRILL révise son tarif produits tous les ans en fin d’année N pour l’année N+1 et veille à envoyer le tarif N+1 dans un délai raisonnable (6 à 8 semaines avant le 1^er janvier de l’année N+1) pour informer ses CLIENTS. Un envoi anticipé et antérieur à 8 (huit) semaines est possible sur demande écrite.

4.8 Prix des pièces détachées :

Les pièces détachées sont facturées selon le tarif en vigueur le mois de l’expédition. Le tarif des pièces détachées est révisé en janvier de chaque année.

4.9 Tout impôt, droit, toute taxe ou autre prestation à payer en application des droits français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’ACHETEUR.
LIVRAISONS

5.1 Sauf convention expresse, les produits et pièces détachées sont livrés selon l’Incoterm CCI 2010 - EXW – 28800 Bonneval.

5.2 L’expédition des marchandises s’effectue toujours aux risques et périls, ainsi qu’aux frais de l’ACHETEUR, qui exerce seul un recours éventuel contre le transporteur.

5.3 La livraison a lieu au moment de la remise pour enlèvement à l’ACHETEUR ou à son transporteur après avoir communiqué le colisage de la commande à l’ACHETEUR quelques jours auparavant. ROLLER GRILL peut effectuer des cotations de transport à la demande de l’ACHETEUR. Dans le cas où l’ACHETEUR retient l’offre d’un transporteur sollicité par ROLLER GRILL, les frais de port sont ajoutés sur la facture éditée par ROLLER GRILL.

5.4 Des livraisons partielles sont permises, toujours selon l’Incoterm CCI 2010 Ex-Works (EXW) Bonneval.
DELAIS

6.1 Les délais de fabrication à prendre en compte sont exclusivement ceux précisés sur les accusés de réception de commande. La date d’expédition ou d’enlèvement de marchandise sera précisée lors de l’envoi par email ou par fax du colisage, établi quelques jours avant la finalisation de la commande.

6.2 ROLLER GRILL s’efforce de respecter les délais de fabrication indiqués à l’acceptation de la commande et d’exécuter les commandes acceptées sauf cas de force majeure (cf. Article 15. FORCE MAJEURE) sous réserve du respect par l’ACHETEUR des conditions de paiement et d’une manière générale du respect des présentes conditions générales de vente.

6.3 En cas de retard ou d’impossibilité pour une raison ou une autre pour ROLLER GRILL de maintenir les délais de fabrication, aucune obligation n’entraînera de la part de ROLLER GRILL de verser une quelconque indemnité ou pénalité.

6.4 Les délais de livraison des transporteurs ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et des infrastructures portuaires.
RECEPTION

7.1 Conformément à la loi L133-3 du Code du Commerce, il appartient à l’ACHETEUR d’effectuer toute réserve auprès du transporteur sur le récépissé de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au transporteur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception des produits, avec copie envoyée à ROLLER GRILL.

7.2 S’il s’agit d’un transport international, il appartient à l’ACHETEUR de se conformer à la Convention Internationale applicable.

7.3 Les produits ne seront ni repris ni échangés sauf cas exceptionnels. Conformément aux dispositions de l’article L442-6-1-8 du Code du Commerce, tout produit retourné sans l’accord de ROLLER GRILL ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir, à déduction ou à compensation.

7.4 Toute demande de retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre ROLLER GRILL et l’ACHETEUR. Tout produit retourné sans l’accord écrit de ROLLER GRILL sera tenu à la disposition de l’ACHETEUR et ne donnera pas lieu à remboursement ou à échange. Les frais et risques du retour des produits sont à la charge de l’ACHETEUR. Le retour des produits accepté par ROLLER GRILL donnera lieu au choix de ce dernier, après vérification qualitative et quantitative des produits, à l’éventuel échange des produits retournés.
GARANTIE CONSTRUCTEUR

8.1 Les produits fabriqués par ROLLER GRILL sont conformes CE et revêtus du label CE.

8.2 La garantie est de 12 mois à compter de la date de fabrication indiquée sur la plaque signalétique selon l’ordre suivant AAMMxxxx. (AA= année et MM = mois)

8.3 Afin de faire valoir ses droits, l’ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ROLLER GRILL, par écrit, de l’existence d’un vice dès sa découverte.

8.4 La garantie est strictement limitée au remplacement gratuit de toute pièce d’origine reconnue par ROLLER GRILL défectueuse à la suite d’un défaut ou d’un vice de construction et identifiée comme appartenant à l’appareil considéré. Elle ne s’applique pas aux avaries résultant d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux prescriptions accompagnant chaque appareil (manuel d’utilisation), de conditions de stockage inappropriées ou dans le cas d’un manque évident d’entretien ou de non observation des règles élémentaires de sécurité électrique. La garantie ne s’applique pas non plus en cas d’usure naturelle. Tout remplacement de pièce sous garantie est effectué après renvoi de la pièce défectueuse chez ROLLER GRILL en port payé, accompagnée d’une copie de la plaque signalétique de l’appareil concerné.

8.5 En cas de défectuosité ou de panne épidémique reconnues par ROLLER GRILL, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités et pièces défectueuses, sans autre indemnité.

8.6 Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.
GARANTIE COMMERCIALE

9.1 A la revente des produits à un tiers, L’ACHETEUR prend en charge la garantie commerciale des produits revendus à l’utilisateur final des produits.

9.2 ROLLER GRILL refuse toute politique de retour d’invendus.
STOCKAGE ET GESTION DES STOCKS

10.1 Il appartient à l’ACHETEUR de s’assurer que les produits et pièces détachées seront stockés de leur livraison à leur mise en vente à l’abri de l’humidité, et que les produits seront manipulés avec précaution.

10.2 ROLLER GRILL ne pourra être tenu responsable des défauts de qualité des produits dus à des conditions de stockage et de manipulation inadaptées.

10.3 En conséquence, le non-respect des conditions de stockage et de gestion de stocks ne peut engager la responsabilité de ROLLER GRILL ni donner lieu au retour des produits ou des pièces concernés.
REGLEMENT

11.1 En FRANCE :

Selon la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, toute facture est payable à quarante-cinq (45) jours fin de mois ou à soixante (60) jours date de facture.

11.2 A l’export :

Sauf convention contraire, toute facture doit être payée avant expédition, sans escompte (Escompte 0 pour paiement anticipé).

11.3 Tout paiement peut s’effectuer par virement bancaire SWIFT selon le RIB fourni par ROLLER GRILL, frais à la charge de l’ACHETEUR ou par carte bancaire (VISA ou MASTERCARD).

11.4 Tous les paiements sont à effectuer en EUROS ( € ) sans tenir compte des fluctuations des cours des monnaies et sans décompte.

11.5 ROLLER GRILL se réserve le droit de demander à l’ACHETEUR toutes garanties utiles.

11.6 Toute modification de délai de paiement doit être spécifiée sur la commande et doit avoir été acceptée au préalable par écrit expressément par ROLLER GRILL.

11.7 En cas de difficultés d’encaissement des sommes dues, ROLLER GRILL se réserve le droit de suspendre toute livraison de ses produits.

11.8 Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu et dès le premier jour de retard :

- A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (loi de modernisation de l’économie – LME- N°2008 – 776 du 4 août 2008)

- A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012)

- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

11.9 En outre, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. ROLLER GRILL se réserve le droit de réclamer à ce titre le paiement immédiat de toutes les autres factures, quelles que soient leurs échéances, et de suspendre toute livraison et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au règlement complet de toutes les factures en cours.
LITIGE PARTIEL – COMPENSATION ET DEDUCTION

12.1 En cas d’un litige ne portant que sur une partie des produits ou pièces détachées facturés, il est expressément convenu que seul le montant des produits ou pièces concernés pourraient être pris en considération, à l’exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion ne sera accepté par ROLLER GRILL pour les recherches ou le traitement des litiges.

12.2 L’encaissement par ROLLER GRILL d’un paiement de l’ACHETEUR comportant des déductions ou des compensations, ne vaut, en aucun cas, accord ou acceptation de ROLLER GRILL, de l’objet des sommes déduites. En tout état de cause, le paiement du montant total de la facture telle qu’elle a été initialement établie est dû. Le résultat du traitement d’un litige, s’il donnait raison à l’ACHETEUR, ferait l’objet d’un avoir de régularisation émis par ROLLER GRILL.
RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERTS DE RISQUES

13.1 ROLLER GRILL se réserve la propriété des produits et emballages jusqu’à l’encaissement complet du prix et accessoires y afférents, notamment des intérêts de retard dus.

13.2 La remise de lettres de change ou d’autres titres créant l’obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens des présentes CGV. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du montant dû sur le compte de ROLLER GRILL.

13.3 Les risques des produits sont transférés à L’ACHETEUR selon l’Incoterm CCI 2010 – Ex-Works Bonneval (EXW) de la commande et ce pendant la durée de la réserve de propriété. De ce fait, l’ACHETEUR est tenu d’assurer les produits dès que le transfert des risques aura été opéré à son profit.

13.4 Pendant toute la durée de la réserve de propriété, l’ACHETEUR s’interdit de donner les produits et les emballages en gages, de les modifier ou de les transférer à titre de garantie.

13.5 L’ACHETEUR s’engage à identifier dans ses locaux et à assurer les produits sous réserve de propriété, à inclure ROLLER GRILL en tant que bénéficiaire de la dite assurance, et en cas de sinistre de subroger ROLLER GRIL dans ses droits vis-à-vis de l’assureur.

13.6 L’ACHETEUR est tenu d’informer immédiatement ROLLER GRILL de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété.
RESPONSABILITES

14.1 La responsabilité de ROLLER GRILL est exclue pour tous dommages résultant de la force majeure, de conditions de stockage inadaptées, de vices cachés non connus de ROLLER GRILL dans ses composants, d’utilisation inappropriée, d’entretien inexistant ou inadéquat des produits, ainsi que pour tous les dommages liés aux fautes ou négligences de l’ACHETEUR ou des clients de ce dernier.

14.2 La responsabilité de ROLLER GRILL ne pourra être engagée pour tous dommages causés à des biens et lié à l’utilisation du produit par l’ACHETEUR ou par les clients de ce dernier.

14.3 ROLLER GRILL ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas d’inexécution ou de violation totale ou partielle de ses obligations aux termes des présentes CGV.

14.4 La responsabilité de ROLLER GRILL sera exclusivement limitée au dommage direct, à l’exclusion notamment, mais pas limitativement, du manque à gagner et des pertes d’exploitation, de l’augmentation des coûts et dépenses, de la perte de profits, de clients ou de contrats futurs et des dommages subis par l’ACHETEUR ou par un tiers.

14.5 Dans tous les cas, la responsabilité totale et définitive de ROLLER GRILL devra être limitée exclusivement au prix des produits concernés.

14.6 L’ACHETEUR s’engage à indemniser et à dégager ROLLER GRILL de toute responsabilité concernant toute réclamation, coût ou dommage provenant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme des produits, de la négligence, de toute violation des présentes CGV, ou de toute faute de l’ACHETEUR notamment mais non limitativement, le stockage des produits dans des conditions inappropriés, l’utilisation des produits dans des conditions ou à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
FORCE MAJEURE

15.1 Tout retard ou défaut d’exécution des obligations par ROLLER GRILL ne pourra engager la responsabilité de ROLLER GRILL dans la mesure où ce retard ou ce défaut d’exécution sont liés à un cas de force majeure.

15.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure : l’arrêt accidentel de production, les incidents de fabrication, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies ou toute autre catastrophe naturelle, l’interruption de sources d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, les accidents importants affectant la production des sous-traitants, les embargos, les émeutes, les épidémies, les actes de violences et de terrorisme, les incidents ou défaillances de transport, tous événements indépendants de la volonté de ROLLER GRILL et ayant pour effet d’empêcher ou de retarder la fabrication, la mise à disposition ou la livraison des produits.

15.3 Dans de telles circonstances, ROLLER GRILL préviendra l’ACHETEUR par écrit (email, fax ou courrier) dès que possible de la survenance des événements. Le contrat entre ROLLER GRILL et l’ACHETEUR est alors suspendu de plein droit sans indemnités, à compter de la date de survenance de l’événement. Le délai de livraison est alors prolongé de la durée de la force majeure.

15.4 La force majeure ne suspend pas le paiement des marchandises déjà livrées.

15.5 SI l’événement venait à durer plus de 60 jours, le contrat liant ROLLER GRILL et l’ACHETEUR pourra être résilié par ROLLER GRILL, sans que l’ACHETEUR puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
DIRECTIVE DEEE ET REGLEMENT REACH 1907/2060

16.1 Conformément à l’article R543-195 du Code de l’Environnement, ROLLER GRILL contribue à la protection de l’environnement. ROLLER GRILL a choisi l’éco-organisme agréé par l’Etat ECOSYSTEM, qui réalise pour son compte l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation conformément aux exigences réglementaires. L'identifiant unique FR003120_05M0EW attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ROLLER GRILL (SIRET 342 700 648 00021). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM.

16.2 Par son adhésion à un éco-organisme, ROLLER GRILL participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des DEEE en FRANCE, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne.

16.3 Conformément au règlement REACH 1907/2060, les substances, seules ou contenues dans des préparations et des composants, que ROLLER GRILL a montés pour la fabrication de ses produits, ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, à l’autorisation et à la restriction.
CONTREFACON

17.1 Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’ACHETEUR, sous peine de poursuites judiciaires, de reproduire en tout ou partie les produits qu’il aura achetés ou qu’il aura vus.

17.2 L’utilisation de composants contrefaits entraînera la perte de garantie accordée par ROLLER GRILL.

17.3 Il est également interdit à l’ACHETEUR de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits, auquel cas il se rendrait coupable de complicité et délit de contrefaçon.
RENONCIATION

Le fait pour ROLLER GRILL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation, ROLLER GRILL restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
APPLICATION

Si un tribunal arbitral ou judiciaire compétent considérait un des termes des présentes conditions comme étant non valable, cette invalidité n’affectera pas la validité des autres termes des présentes conditions.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

20.1 Tous différends découlant du contrat entre ROLLER GRILL et l’ACHETEUR, ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, ou par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.

20.2 Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté en premier lieu devant le Tribunal de Commerce de Chartres et le droit applicable sera le droit français.
LANGUE

Les présentes conventions générales de vente sont rédigées en français et traduites en anglais. Seule la version française vaut foi.

Décembre 2016.